Suppression des actions au porteur

Nouvelle loi fédérale à partir du 1er novembre 2019 Suppression des actions au porteur

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Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur une loi sur la suppression des actions au porteur au 1er novembre 2019. En vertu de cette loi, les actions au porteur sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres inter médiés.

Les sociétés concernées doivent procéder à une modification des statuts au registre du commerce avant le 30 avril 2021. Les actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives le 1er mai 2021. La loi prévoit également un processus d’identification d’actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation de s’annoncer : les actions d’actionnaires non-annoncés seront déclarées nulles et non avenues, à partir du 1er novembre 2024.

La nouvelle loi s'inscrit dans le contexte du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements visant à prévenir l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.

Communiqué de presse du Département fédéral des finances