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Vendre sa PME : combien de trésorerie pouvez-vous sortir et combien devez-vous laisser ?

Combien de trésorerie laisser ou prendre lors de la vente d’une PME

Vendre votre PME ne signifie pas pouvoir retirer toute sa trésorerie avant la transaction. L’enjeu est de trouver le juste équilibre : sortir un maximum de trésorerie avant la vente, tout en laissant à l’entreprise les liquidités nécessaires à la poursuite de son activité. Ce montant est souvent un point important de négociation entre vendeur et acheteur. Une mauvaise anticipation peut également avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de liquidation partielle indirecte (LPI).

La règle en une phrase

Sortez toujours la trésorerie excédentaire avant de vendre. Après la vente, si l'acheteur utilise une partie de la trésorerie laissée dans la société pour financer son acquisition, cela peut, dans certaines situations, avoir des conséquences fiscales pour le vendeur. Une partie du prix de vente, normalement exonérée d’impôt, peut alors devenir imposable : c’est le risque de liquidation partielle indirecte (LPI). Ce mécanisme s'applique dès que vous vendez au moins 20 % de votre société à un acheteur qui la détient via une société opérationnelle ou un véhicule d'acquisition, une structure fréquemment utilisée dans la transmission d'entreprises. 

Vos trois chiffres

Pour savoir combien de trésorerie peut être retirée avant la vente et combien doit rester dans l’entreprise, trois montants doivent être clairement identifiés :

  • La trésorerie totale: les liquidités disponibles figurant au bilan de la société.
  • Le besoin en fonds de roulement: le niveau de liquidités dont l'entreprise a besoin pour assurer son bon fonctionnement, en tenant notamment compte des délais de paiement clients et fournisseurs, des stocks et de la saisonnalité.
  • La trésorerie excédentaire: la part des liquidités qui dépasse les besoins opérationnels. C'est principalement elle qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans l'analyse du risque de liquidation partielle indirecte.

Le vrai problème n'est pas le montant, c'est l'incertitude

Si vous vendez sans avoir sorti la trésorerie excédentaire, personne ne peut vous dire ce que l'opération vous coûtera réellement. Quatre inconnues subsistent, et aucune ne dépend de vous.

  • Si le risque se réalisera. Cela dépend notamment de la manière dont l'acheteur utilisera, durant les cinq ans suivant la vente, les réserves qui existaient déjà au moment de la transaction. Certaines opérations peuvent alors entraîner une requalification fiscale pour le vendeur.
  • Quel montant sera requalifié. Il se détermine par référence à plusieurs grandeurs, dont le montant des prélèvements effectués par l'acheteur et l'étendue de la substance considérée comme non nécessaire à l'exploitation. Certaines d'entre elles dépendent d'opérations futures que vous ne connaîtrez pas au moment de signer.
  • Quand la facture arrivera. Le revenu est rattaché à l'année de la vente. Si votre taxation est déjà entrée en force, l'administration ouvre une procédure de rappel d'impôt, qui peut intervenir plusieurs années après votre départ de l'entreprise et peut s'accompagner d'intérêts.
  • À quel taux. Vous serez imposé en fonction de votre situation lors de la vente, et non en fonction  de l’année que vous aurez  choisie.

Autrement dit : vous encaissez un prix de vente, mais un risque fiscal peut subsister pendant plusieurs années. Son montant et le moment où il pourrait se matérialiser ne sont pas toujours connus au moment de la transaction. D’où l’importance d’anticiper ce risque avant la vente et de l’encadrer correctement dans la négociation avec l’acheteur.

Ce que change une distribution préalable

Sortir la trésorerie excédentaire avant la vente ne fait pas disparaître l'impôt. Cette distribution est imposée comme un dividende. Mais elle change la nature de la charge : d'incertaine, elle devient connue.

Vous connaissez le montant, puisque vous décidez de la distribution qui a déjà été préalablement négociée avec l'acheteur. Vous connaissez également le moment et pouvez anticiper son impact fiscal. Une fois le dividende distribué et imposé, la substance concernée ne présente en principe plus de risque de LPI. Le risque global est ainsi fortement réduit, sans nécessairement disparaître totalement.

Ce n'est pas une optimisation, c'est une mise en ordre. L'intérêt principal n'est pas de payer moins, mais de savoir à l'avance, avant de signer, ce que vous pouvez réellement conserver, et de pouvoir en tenir compte dans vos projets personnels comme dans la négociation.

Un point de trésorerie doit toutefois être anticipé: lors du versement d’un dividende, 35 % sont prélevés au titre de l’impôt anticipé. Ce montant peut en principe être récupéré ultérieurement, mais avec un certain décalage. Si vous prévoyez d’utiliser rapidement ces fonds pour un projet personnel, il est important d’en tenir compte.

Combien faut-il laisser dans la société ?

L’objectif est de trouver le juste équilibre : laisser suffisamment de liquidités pour permettre à l’entreprise de poursuivre normalement son activité, sans y maintenir inutilement une trésorerie excédentaire.

Trop peu, et l’acheteur devra rapidement apporter des fonds supplémentaires, ce qui peut devenir un point de négociation sur le prix. Trop, et le vendeur laisse dans la société des liquidités dont l’activité n’a pas réellement besoin, avec un risque fiscal potentiel si elles sont ensuite utilisées par l’acheteur. Le niveau de trésorerie à laisser est donc un élément important à définir et à négocier avant la vente. Le principe à retenir: l'acheteur doit pouvoir rembourser son crédit d'acquisition avec les bénéfices futurs de l'entreprise, pas avec les liquidités présentes avant le closing. Les dividendes prélevés sur les bénéfices réalisés après la vente ne posent en principe pas de difficulté. Ceux prélevés sur la trésorerie qui existait au jour de la vente peuvent éventuellement poser problème. 

Pourquoi votre banquier va vous l'imposer

Ce n'est plus seulement une question d'optimisation fiscale. C'est devenu un sujet dans le cas de l'analyse du financement de la transaction et la capacité de la société à rembourser un éventuel prêt bancaire

La banque qui finance un repreneur analyse la capacité de l'entreprise à rembourser la dette avec ses résultats futurs. Si le plan de financement repose, même partiellement, sur la remontée de la trésorerie existante, elle identifie un risque de liquidation partielle indirecte et peut se montrer plus prudente dans le financement de l’opération.

La conséquence peut être directe sur votre prix. Une société dont le bilan comporte d'importantes liquidités excédentaires peut nécessiter davantage de fonds propres de la part de l’acheteur et rendre le financement de l’acquisition plus complexe. Le nombre de repreneurs capable de financer la transaction peut alors se réduire, limitant la concurrence entre acquéreurs et, potentiellement, la valeur finale obtenue.

Trois choses à faire dès maintenant

  1. Faites chiffrer votre trésorerie excédentaire par votre conseiller, votre fiduciaire ou l'un de nos partenaires fiscaux.
  2. Planifiez la distribution deux à trois ans avant la vente. Selon les montants en jeu, l'étalement sur plusieurs exercices et la combinaison avec des rachats de prévoyance peuvent réduire sensiblement la charge. Si cela n'est pas possible, vous pourrez éventuellement distribuer un dividende extraordinaire avant la vente de la société. 
  3. Encadrer le risque dans le contrat de vente. prévoyez des clauses limitant les opérations susceptibles de créer un risque de LPI durant les cinq années suivant la vente et définissez clairement les conséquences pour l’acheteur en cas de non-respect.

Une vente d'entreprise se prépare dans le bilan avant de se négocier dans le contrat. La liquidation partielle indirecte est un risque fiscal qui peut être fortement réduit lorsqu'il est identifié suffisamment tôt, mais qui peut avoir des conséquences importantes lorsqu'il est découvert une fois la transaction réalisée.

Faites analyser votre situation avant de mettre votre société en vente

La question n'est pas de savoir si votre bilan présente un risque, mais de le chiffrer avant que l'acheteur, sa banque et leurs conseils ne le fassent à votre place. Une analyse menée en amont porte sur quatre points : le montant réel de votre trésorerie excédentaire, le calendrier de distribution le plus favorable au regard de votre situation personnelle et de votre canton, l'opportunité de solliciter un renseignement préalable auprès de l'administration fiscale, et la rédaction des clauses de protection à intégrer au contrat de vente.

Business Broker travaille avec des partenaires fiscaux spécialisés dans la transmission de PME suisses. Ce n'est pas un détail de forme : la liquidation partielle indirecte se situe à l'intersection du droit fiscal, de la structure de l'opération et du financement de l'acquéreur. Un conseil qui traite ces trois dimensions séparément intervient le plus souvent trop tard, une fois la structure figée.

Nous coordonnons cette analyse fiscale avec la valorisation et la préparation de votre dossier, afin que le prix annoncé au marché soit le prix que vous encaissez réellement.

Vous avez des questions ou vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la cession d'entreprise ? Contactez-nous pour un premier entretien gratuit et sans engagement.

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Business Broker SA
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